Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription aux services proposés par :

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B) exerçant une profession réglementée (avocats, commissaires de justice, experts-comptables, notaires, etc.) souhaitant souscrire aux services de paiement en ligne SolucePay.

Elles excluent expressément les relations avec les consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

SolucePay propose une plateforme de gestion des paiements en ligne comprenant notamment :

• Génération de liens de paiement (e-mail, SMS, QR code)
• Encaissement par carte bancaire et prélèvement SEPA
• Paiement sans contact (Tap to Pay)
• Reversement intégral sur compte affecté
• Échéancier de paiement
• Relances SMS automatiques
• Tableau de bord et suivi des transactions

Le traitement des paiements est assuré directement par Stancer (dénomination sociale ILIAD 78, SIREN 834 315 673, identifiant REGAFI 79270), établissement de paiement agréé par l'ACPR, dont SolucePay utilise l'API. SolucePay n'encaisse, ne détient ni ne transfère aucun fonds. SolucePay agit en qualité d'agent de services de paiement.

4.1 Abonnement SolucePay (HT)

L'abonnement est calculé mensuellement selon le volume d'encaissements du mois écoulé :

4.2 Commissions bancaires Stancer (HT)

• Paiement par carte : 0,7 % + 0,15 € par transaction
• Prélèvement SEPA : 0,25 % + 0,10 € par transaction (plafonné à 2 € par transaction pour les montants inférieurs à 1 000 €)

Ces commissions sont prélevées directement par Stancer sur chaque transaction et ne transitent pas par SolucePay.

4.3 TVA

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les services numériques).

5.1 Facturation

L'abonnement SolucePay est facturé le mois suivant la période d'utilisation, sans engagement de durée. La facture est disponible dans l'espace client.

5.2 Paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA sur l'IBAN renseigné lors de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, SolucePay se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

5.3 Retards de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

7.1 Sans engagement

La souscription aux services SolucePay est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité.

7.2 Résiliation par SolucePay

SolucePay peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux CGU (fraude, non-paiement répété, activité illégale), la résiliation peut être immédiate.

7.3 Effets de la résiliation

A la date d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est coupé. Les données de transaction restent consultables pendant 3 ans conformément aux obligations légales de conservation, puis sont supprimées.

8.1 Limitation

La responsabilité de SolucePay est limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute de sa part. SolucePay ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial).

8.2 Traitement des paiements

Le traitement technique des paiements étant assuré par Stancer (REGAFI 79270), SolucePay ne peut être tenue responsable des incidents liés à l'infrastructure bancaire ou aux refus d'autorisation émis par les banques des payeurs.

8.3 Force majeure

SolucePay ne peut être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, décision administrative, etc.).

La plateforme SolucePay, son design, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de SolucePay SAS, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : reclamations@solucepay.fr. SolucePay s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

10.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SolucePay (Nantes) seront seuls compétents.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Dernière mise à jour : 15/06/2025